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Adoption du projet de loi sur l'ESS

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adopté le 21 juillet 2014. Il définit l'ESS et en délimite le champ pour mieux flécher les investissements publics et privés en direction de ses structures. Objectif : encourager "un changement d'échelle" de l'ESS. Ainsi, la loi définit le périmètre de l'ESS (article 1) et permet de circonscrire les entreprises qui présentent une "utilité sociale" (article 2). Les coopératives, mutuelles, associations et fondations font ainsi partie de l'ESS, mais aussi certaines sociétés commerciales à but social à condition de satisfaire à des critères précis. Les articles 3 et 4 consacrent l'existence de grandes institutions centrales de l'ESS avec notamment un conseil supérieur de l'ESS et des chambres régionales de l'ESS. La loi prévoit également que, dans les PME de moins de 250 personnes, les salariés ou leurs représentants devront être obligatoirement informés lorsque le patron de l'entreprise veut la céder, l'annonce devant être faite au plus tard deux mois avant la cession. Le titre V vise à sécuriser et à diversifier les moyens de financement de toutes les associations, y compris celles qui n'appartiennent pas à l'ESS, et le titre VI comporte des dispositions sur le financement des fondations. A noter que l'agrément "entreprise solidaire", qui permet d'accéder à l'épargne salariale solidaire, est également réformé : il sera réservé aux entreprises de l'ESS dont l'activité présente un impact social significatif (ex. : habitat très social, préservation solidaire de surfaces agricoles, mise en œuvre de circuits courts). Pour en savoir plus...

A lire :

1. Le projet de loi

2.Décryptage

Mots-clés: ess