La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ne traite pas directement des agents territoriaux, fonctionnaires ou contractuels. Est-ce à dire qu'elle n'aura aucun impact ?
Désormais, ce n'est plus seulement la situation démographique et économique de la commune mais celle de tout le canton ou l'arrondissement qui permet de classer un territoire en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Principales innovations pour les collectivités : la création d'un mécanisme de redistribution entre les communes les plus riches et les autres, le gel des concours financiers de l’État, et de nombreuses dispositions fiscales.
La réforme territoriale n'a pas mis fin aux financements croisés. Certaines mesures leur annoncent même un bel avenir dans le domaine de la culture, du sport ou du tourisme.
Le plan d'action en faveur des territoires ruraux, initié en mai 2010, a fait l'objet d'un récent bilan de la part du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (Ciadt).
Lancée voilà plus de deux ans, la réforme des collectivités territoriales a été définitivement adoptée le 17 novembre 2010. Que peut-on en attendre ?
La loi sur le développement des sociétés publiques locales (SPL) vise à offrir aux collectivités territoriales et à leurs groupements un nouvel outil d'intervention pour gérer toute mission d'intérêt général sans procéder à une mise en concurrence : des sociétés anonymes dont elles détiendront 100% du capital.
