Subventions, appels d'offres ou mandatements ?
Le recours à la commande publique pour financer des services assurés par des associations ne cesse de progresser. Il existe pourtant une autre solution, "eurocompatible" pour les "activités économiques d'intérêt général" des associations : le mandatement.
D'après une circulaire du 18 janvier 2010, "dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des activités économiques", hormis par exemple les actions de plaidoyer ou de coordination...
Le financement de services économiques d'intérêt général
La Commission européenne considère désormais officiellement que les services reconnus d'intérêt général (SIG) par une collectivité publique sont placés hors du champ de la concurrence.
Il est donc tout à fait possible de subventionner des associations, après les avoir mandatées, notamment pour :
- des soins de santé et de longue durée,
- la garde d'enfants,
- l'accès et la réinsertion sur le marché du travail,
- le logement social,
- l'insertion sociale de personnes vulnérables...
Mais des précisions sont encore nécessaires...
un article disponible 2 mois en copie pour les agents de développement rural en Rhône-Alpes
La réforme européenne des services publics crée des attentes. Localtis.info, 23 janvier 2012
Les services sociaux d'intérêt général. Le guide des élus locaux et de leurs services juridiques. Le Courrier des maires et Caisse des dépôts, février 2012, 38 pages
Subventions ou marchés publics, une synthèse du droit existant
Pour aider les associations culturelles et les collectivités qui financent leurs projets à s'y retrouver, le Centre national d'appui et de ressources (CNAR) Culture a mis à jour un document de synthèse qui présente ces deux formes possibles de contractualisation avec les associations :
- la subvention et ses deux caractéristiques : l'initiative associative du projet et l'absence de contrepartie
- le marché public et ses spécificités liées aux associations