Publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique "contient, au final, 118 articles et porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites. [Ce texte] renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d'exercice des mandats locaux." Le Cnfpt propose un décryptage article par article de cette loi. De son côté, le Gouvernement a publié une note pour "tout comprendre en 12 points".

Sans comporter de réelles nouveautés fiscales, cette loi de finances comporte quelques mesures fiscales en faveur des associations. Cela concerne notamment les seuils d'exonération des impôts commerciaux, les réductions au titre du mécénat ainsi que diverses mesures pour les associations employeuses.

La loi de finances, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, a introduit, modifié ou aménagé un certain nombre de mesures fiscales intéressant directement ou indirectement les créateurs, repreneurs et nouveaux chefs d'entreprises. Bpifrance Création publie un tableau présentant ces principales mesures. Entre autres, on y trouvera les nouveaux dispositifs d'exonération d'impôt locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural et dans les zones de revitalisation des centres villes.

Au 1^er janvier 2020, l'Agence du numérique, le CGET et Epareca sont devenus l'Agence nationale de la cohésion des territoires, regroupant ainsi 330 personnes basées à Paris. Quelques jours auparavant étaient élus sa présidente (Caroline Cayeux, présidente de l'association Villes de France) et son vice-président (Vanik Berberian, président de l'Association des Maires Ruraux de France) - mais le collège d'élus ne comprend que 10 membres sur les 33 qui composent le conseil, l'État gardant la main. L'agence a aussi voté son premier budget : 75 millions €, dont 10 en ingénierie territoriale. Elle a vocation à accompagner des projets de territoires portés par les élus (redynamisation de centres-villes, couverture numérique, accès aux soins, industrie…) ou à répondre à des besoins spécifiques (élargir l'offre de santé, rénover les écoles…). Elle animera aussi les programmes d'appui nationaux de type Territoires d'industrie, Action cœur de ville, Petites villes de demain, ou encore le déploiement des Maisons France services.

Le 7 janvier 2020, trois mois après le lancement d'un "agenda rural" par le Premier ministre, la ministre de la Cohésion du territoire a dressé un état d'avancement de certaines des 181 mesures annoncées. Plusieurs sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2020, comme la possibilité pour les maires de communes de moins de 3 500 habitants de décider d'exonérations fiscales en faveur des petits commerces (couvertes à 33 % par l'État), le déploiement des 460 premiers "espaces" France services, le démarrage de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Et concernant le projet "1 000 cafés" (porté par le groupe SOS), 500 communes auraient candidaté et 1 200 candidatures spontanées de personnes souhaitant tenir et gérer des cafés auraient été reçues. La ministre a également indiqué qu'elle souhaitait promouvoir les "contrats de réciprocité" entre métropoles et territoires ruraux) dans le futur projet de loi "3 D" (décentralisation, différenciation, déconcentration).

Procédure de recrutement des contractuels sur emplois permanents, expérimentation et montant de la rupture conventionnelle, réévaluation de la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée, lignes directrices de gestion RH... Que vont concrètement changer les décrets parus fin décembre 2019 et en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 ? La Gazette fait le point.

Dans un décret du 18 novembre 2019, le Premier ministre a entériné la création de cette agence, qui rassemble les expertises et les champs d'intervention de trois entités : CGET, Epareca et Agence du numérique. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Son premier conseil d'administration, composé de 33 membres, devrait se réunir avant la mi-décembre.

Un contrat de ce type a été signé le 5 octobre 2019 entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, la Vallée de la Bruche et l'Eurométropole de Strasbourg. Il s'agit, selon le média Vosgesinfo.fr, du "premier contrat au niveau national à associer une métropole, une agglomération et une collectivité rurale de montagne." Quatre thèmes prioritaires ont été retenus, d'après France Urbaine : la vie des gens et la mobilité, le tourisme et les loisirs, l'agriculture de montagne, la filière industrielle.

"La mise en place des nouvelles régions s'est déroulée sans heurts, écrit la Cour des comptes dans son Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, publié en septembre 2019, mais n'a pas, jusqu'à présent, apporté les gains d'efficience attendus. Au contraire, la transition a occasionné des surcoûts pour les régions fusionnées [rémunération des personnels, indemnité des élus, harmonisation des systèmes d'information]. Dans le contexte financier favorable qu'elles connaissent, les régions doivent mieux exercer leurs compétences, au moment où l'État réorganise ses services déconcentrés."

Les 56 pôles de compétitivité ne seront plus gérés par une gouvernance tripartite État-Régions-pôles : le Premier ministre a confirmé le 1^er octobre 2019 le désengagement de l'État dès 2020. Les crédits de fonctionnement - 15 millions € en 2020, en baisse de 3 millions par rapport à 2019 - seront intégralement reversés aux Régions. "L'annonce réjouit la plupart des Régions, qui y voient la reprise en main de leur compétence économique", indique La Tribune. Mais le journal rapporte aussi les propos du président de l'Association française des pôles de compétitivité qui, sceptique, déclare : "À l'heure où l'État créé des territoires d'innovation, il est dommage de lâcher un outil qui fonctionnait très bien justement grâce à son équilibre tripartite État-Régions-pôles. Où est la cohérence ?"