Pour assurer la mise en œuvre de l'Agenda rural, feuille de route du Gouvernement pour les territoires ruraux depuis 2019, le Gouvernement réunit deux fois par an un CIR. En 2020, le second RDV s'est tenu le 14 novembre 2020. "La ruralité devrait bénéficier de 5 milliards € sur les 100 du plan de relance, a annoncé le Premier ministre (…). L'occasion de donner un coup d'accélérateur aux mesures de l'Agenda rural aujourd'hui au milieu du gué", lit-on dans Localtis. Le CIR a notamment acté le déploiement de 800 volontaires territoriaux en administration (VTA), de jeunes diplômés qui seront recrutés en collectivité avec des contrats de 12 à 18 mois "pour appuyer le déploiement de projets dans les territoires ruraux". "Un coup de pouce en ingénierie qui ne sera pas de trop pour aider les collectivités à monter leurs projets", espère Localtis. Des précisions sur les "contrats de relance et de transition écologique" ont également été apportées : ils remplaceront à compter de début 2021 les "contrats de ruralité" et constitueront "la première concrétisation des « contrats de cohésion territoriale » prévus par la loi du 22 juillet 2019 portant création de l'ANCT", précise le dossier de presse du CIR. Ils porteront sur la durée du mandat municipal 2020-2026.

La circulaire sur la territorialisation du plan de relance a été publiée le 23 octobre 2020. Les présidents de régions coprésideront le comité régional de pilotage et de suivi aux côtés du préfet de région et du directeur régional des finances publiques (à condition pour le président de région d'avoir signé un accord de relance avec l'État). Comités qui devront comprendre "des représentants des collectivités locales, des partenaires sociaux, des milieux socio-professionnels, les préfets de départements, les services déconcentrés de l'État, (…) et les opérateurs" (Bpifrance, Ademe, Anah…). Un comité départemental sera également mis sur pied pour le suivi des opérations localisées dans le département. La circulaire revient sur les trois types d'actions territorialisées du plan de relance qui se montent à 16 milliards € (sur les 100 milliards € du plan) : des projets déconcentrés au niveau régional ; des enveloppes spécifiques ciblant notamment en priorité les territoires ruraux ; des crédits correspondant aux différentes lignes de France Relance. La circulaire détaille enfin les modalités de contractualisation avec les collectivités.

À l'occasion de la publication le 1^er juin 2020 de l'instruction ministérielle relative aux modalités d'intervention de l'ANCT, des sénateurs ont présenté un rapport d'étape dressant les premiers constats de leurs travaux sur l'ingénierie territoriale et une liste de points de vigilance pour prioriser le soutien aux projets locaux dans les missions de l'ANCT. Des informations transmises à la présidente et au directeur général de l'ANCT pour préparer la tenue le 17 juin 2020 du conseil d'administration de l'agence relatif à sa feuille de route et leur audition, le 25 juin, en réunion plénière de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, qui sera l'occasion pour eux de répondre et d'expliquer les modalités d'intervention de l'ANCT. Les rapporteurs présenteront leurs conclusions début juillet 2020.

Publiée le 1^er juin 2020, une instruction gouvernementale apporte des précisions sur les modalités d'intervention de l'ANCT, opérationnelle depuis le 1^er janvier 2020. Ainsi son action se déploie autour de trois axes : le déploiement de programmes d'appui territorialisés (Action cœur de ville, France services, plan Très haut débit...) ; l'aide à la conception et à la mise en œuvre de projets de territoires, dans le cadre de contrats territoriaux, les contrats de cohésion ; l'appui en ingénierie et sur-mesure à des projets locaux, qui ne pourraient aboutir sans le soutien spécifique de l'Agence et de ses partenaires. Au même moment, l'ANCT lance son site Internet.

Aides-territoires est né du constat selon lequel la recherche d'aides est un travail difficile et chronophage pour les collectivités. La plateforme, gratuite, a été lancée en 2018 par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), au sein de la Fabrique numérique, l'incubateur des Ministères de la Transition Ecologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Elle vise à faciliter la recherche d'aides des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux, en rendant visibles et accessibles tous les dispositifs financiers et d'ingénierie auxquels ils peuvent prétendre. Depuis mi-mai 2020, la plateforme a fait peau neuve, avec une version améliorée (proposant de nombreux filtres) et reposant sur quatre entrées pour plus d'efficacité : la localisation, le type de bénéficiaire (commune, EPCI, département région, établissement public, association), la thématique (mobilité, développement économique, environnement...), des sous-thématiques (covoiturage, revitalisation, recherche et innovation…).

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a rendu publiques, le 6 avril 2020, les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2020 par l'État aux communes, intercommunalités et départements. Le montant des dotations versées est fixé à 27 milliards € pour l'année 2020.

Mise en ligne le 13 mars 2020, cette circulaire détaille "la poursuite de la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté", notamment dans son volet "contractualisation d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi". La circulaire s'intéresse aussi au déploiement et la déconcentration de la stratégie sur le terrain, avec notamment une mesure concernant le renforcement des crédits délégués aux commissaires à la lutte contre la pauvreté pour l'accompagnement des travaux des groupes thématiques régionaux.

La création dans la fonction publique d'un contrat de projet, à l'image de ce qui existe dans le code du travail, est issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Un décret du 27 février 2020 permet son entrée en vigueur dans les trois versants de la fonction publique. Imaginé comme une alternative au contrat à durée déterminée (CDD) pour la fonction publique territoriale, le contrat de projet s'en distingue en conditionnant la fin du contrat à l'accomplissement d'une "opération identifiée". L'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale (UNCASS) en précise le fonctionnement.

Trois CIR avaient eu lieu pendant le quinquennat précédent. Suite à la présentation de l'Agenda rural en septembre 2019 lors du dernier congrès de l'Association des maires ruraux (AMRF), le Gouvernement actuel s'était engagé à réunir deux fois par an un CIR pour assurer "l'exécution rapide des mesures déployées et fixe[r] les objectifs prioritaires des mois à venir". Un premier CIR s'est ainsi réuni le 20 février 2020 dans les Vosges, l'occasion de présenter les dispositifs déjà mis en place. L'occasion également de signer avec la région Grand Est un premier protocole d'accord sur le devenir des petites lignes ferroviaires, et donc des indications sur ce qui pourrait advenir dans les autres régions.

Un article de la loi Pacte a confirmé la possibilité pour les sociétés coopératives constituées sous formes de SA de réaliser des offres au public de leurs part sociales. Cette clarification sécurise notamment le modèle économique des coopératives intervenant dans le logement social ou portant des projets de tiers-lieux ou de foncières solidaires, mais cette faculté est rigoureusement encadrée. Deux avocats font le point.