Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a présenté le 9 novembre 2016 un état d’avancement des 104 mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de sa politique en faveur des ruralités, suite aux Assises des ruralités en 2014 et aux trois comités interministériels aux ruralités tenus en 2015 et 2016 (accès aux soins et aux services, téléphonie mobile, numérique, éducation, logement, tourisme et transition énergétique). 

Au terme d'un processus entamé début 2016, les décrets entérinant les noms des sept nouvelles grandes régions, issues de la réforme territoriale, ont été publiés jeudi 29 septembre 2016 au Journal officiel. "La région issue du regroupement des régions Auvergne et Rhône-Alpes est dénommée « Auvergne-Rhône-Alpes »" et "le chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon" indique ainsi le décret n° 2016-1266. Auvergne-Rhône-Alpes se dote également d'une nouvelle identité visuelle, avec un logo téléchargeable par ses partenaires sur son site Internet.

Au cours du 12^ème congrès des régions qui avait pour titre "De nouvelles régions pour une nouvelle France", le premier ministre a annoncé le 29 septembre 2016 la fin des dotations de l’État aux régions à partir de 2018, tandis qu'une part de la TVA assurera leur financement. Et le premier ministre d'évoquer aussi "le transfert, pourquoi pas demain, d’une part de pouvoir réglementaire".

Il s'agit d'une plateforme en ligne lancée en juillet 2016 par le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, portée par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Il "répond à un enjeu de réévaluation et de mise en mouvement des espaces périurbains français fréquemment déconsidérés dans les représentations communes et peu pris en compte par les politiques publiques". Le Lab périurbain envisage ces territoires comme "des lieux potentiels de ressources, d’expression citoyenne et d’invention". En ce sens, la plateforme en ligne se structure autour de quatre entrées principales : mise en valeur de la capacité innovante des territoires et des acteurs ; paroles des habitants ; mise en œuvre concrète de projets de développement et encouragement des liens entre espaces urbains et périurbains ; architecture et urbanisme.

Signé le 6 juillet 2016 à Lyon par le Premier ministre et les présidents des 15 métropoles françaises, le Pacte État-métropoles décline les engagements pris pour soutenir et conforter les métropoles dans leur développement durable, leurs démarches innovantes et leur rôle dans l’alliance des territoires. Il prévoit 15 pactes métropolitains d’innovation (novembre 2016), une mise en réseau des 15 métropoles, et relève trois défis majeurs, notamment le soutien au développement des territoires ruraux et périurbains.

Une note d'information relative aux incidences de la loi NOTRe, parue le 13 juillet 2016, précise le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Pour mémoire, à partir du 1^er janvier 2020, la compétence "eau et assainissement" sera transférée aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette publication s'arrête sur les conséquences du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux EPCI sur les structures syndicales existantes et précise que la gestion des eaux pluviales se rattache à la compétence "assainissement".

Un décret paru au Journal officiel du 5 août 2016 précise les modalités de mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ce document prescriptif de planification, créé par la loi NOTRe, a vocation à se substituer au schéma régional d'aménagement de développement du territoire (SRADT) et à absorber différents documents régionaux de planification. Après la parution le 28 juillet 2016 de l'ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le SRADDET des différents schémas régionaux sectoriels, ce nouveau texte détaille la composition du SRADDET.

Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a installé le 21 juin 2016 l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers (OENAF). Instance de concertation placée directement auprès du Ministre, il reprend les compétences de l'ancien Observatoire national de consommation des espaces agricoles (ONCEA) avec des missions élargies aux espaces forestiers et naturels et des pouvoirs renforcés. A noter parmi ses missions : un appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour l'analyse de leur consommation.

Trois comités interministériels aux ruralités (Cir) ont été réunis entre mars 2015 et mai 2016 et ont acté 104 mesures. Lors du dernier, l’État s'est doté d’un nouvel outil : le contrat de ruralité, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées dans une circulaire du 23 juin 2016. Par ailleurs, 98 référents ruralité se sont réunis pour la première fois en juin 2016 après leur désignation deux mois plus tôt par les préfets de département. Les échos de cette réunion ainsi que la circulaire éclairent qui sont les référents ruralité et leur rôle, quel est le fonctionnement des contrats de ruralité et quelle articulation opère le CGET.

La nouvelle organisation territoriale instaure de nouveaux schémas intégrateurs régionaux : le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui se substituent aux schémas sectoriels préexistants. Le SRADDET concerne de nombreuses thématiques, indique le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes : l’implantation d’infrastructures d’intérêt régional (routes, fibre optique), le désenclavement des territoires ruraux, l’habitat et la gestion économe de l’espace, les déplacements, la lutte contre le changement climatique, la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la pollution de l’air, la protection et la restauration de la biodiversité, et enfin la prévention et gestion des déchets. La Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) apporte une contribution à la réflexion, en pointant quatre enjeux aux SRADDET : schéma d’aménagement du territoire intégrateur, schéma prescriptif territorialisé, schéma négocié avec les autres collectivités, schéma mis en œuvre.