Le droit de l'urbanisme évolue
Une loi, quelques ordonnances et plusieurs décrets ont remodelé en début d'année le droit de l'urbanisme. Un tour d'horizon s'impose...
Des documents d'urbanisme simplifiés
L'ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 précise le cadre juridique auquel sont soumis les lotissements et crée notamment l'obligation d'obtenir un permis d'aménager pour construire un lotissement entraînant la création de nouvelles voies ou d'équipements communs...
L'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 simplifie quant à elle la gestion des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (Scot) et prévoit en particulier :
- l'obligation pour les préfets d'informer les communes non seulement sur le cadre réglementaire à respecter mais aussi sur les projets des autres collectivités et de l'Etat,
- la possibilité d'organiser une concertation même lorsqu'elle n'est pas obligatoire...
- Des documents d'urbanisme simplifiés. La Lettre du cadre territorial n°439, 15 mars 2012, 2 pages
- Droit de l'urbanisme : réformes sur ordonnances. Maires de France, avril 2012, 1 page
Construire mieux, davantage et plus vite
D'après le Ministère du Développement Durable, ces deux ordonnances et différents décrets parus récemment ont surtout pour conséquence :
- une réforme de la fiscalité de l'aménagement : la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité se substituent à la taxe locale d'équipement et à ses nombreuses taxes annexes
- une réforme des autorisations d'urbanisme, pour clarifier le statut des lotissements et faciliter l'acte de construire.
- le choix d'une nouvelle surface de référence : la surface de plancher, qui ne prend pas en compte les murs extérieurs, pour inciter à améliorer la performance énergétique des bâtiments
Une autre réforme a été introduite par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 : la majoration des droits à construire. Après consultation du grand public et sauf vote contraire de la commune ou exception prévue par la loi, les surfaces constructibles seront augmentées de 30% pendant 3 ans. Une réforme qui ne fait pas l'unanimité...
- Urbanisme : les droits à construire augmentés de 30%. Maires de France, avril 2012, 1 page
- Majoration des droits à construire : l'ADCF prévoit des effets pervers et "de fortes difficultés d'application". Localtis.info, 13 mars 2012.