Evaluation de la loi d'orientation agricole de 2006 pour faciliter la transmission des exploitations agricoles
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a publié en mars 2013 un rapport d'évaluation des mesures prises dans le cadre de la Loi d'orientation agricole de 2006 pour faciliter la transmission des exploitations agricoles et le financement des facteurs de production par des capitaux extérieurs. Analyse et recommandations.
Les évaluateurs proposent dans ce rapport une analyse :
des causes de l'échec des mesures prises pour développer le bail cessible, le fonds agricole, la cession à paiement différé, et les sociétés associant exploitants agricoles et porteurs de capitaux, ainsi que les raisons pour lesquelles le portage de facteurs de production par des capitaux extérieurs à la famille reste l'exception.
Selon eux, les politiques menées depuis 1945 pour moderniser les structures des exploitations agricoles restent fortement structurées par le statut du fermage, par le contrôle des structures et par l'intervention des SAFER ; l'installation de jeunes agriculteurs s'est affirmée depuis plusieurs décennies comme leur objectif prioritaire.
Le rapport met en évidence que si le statut du fermage facilite la transmission des exploitations, qu'il s'agisse d'installation ou d'agrandissement, il incite aussi les fermiers à accéder à la propriété des terres qu'ils exploitent.
Le rapport analyse également certains facteurs qui ont favorisé le développement des formes sociétaires au cours de la dernière décennie ; il dresse également une comparaison de l'évolution des structures agricoles de la ferme en France avec celles de quatre États voisins membres de l'Union Européenne (Allemagne, Pays-Bas, Angleterre et Piémont).
Pour les évaluateurs, si le statut du fermage doit rester la référence principale, le bail cessible et le fonds agricole pourraient offrir un cadre juridique complémentaire permettant :
- D'offrir aux fermiers une alternative à la "course à l'acquisition foncière" pour garantir la sécurité foncière de leur exploitation
- De faciliter le développement d'un marché de la terre occupée, dans lequel la recherche de rentabilité pour l'investisseur exercera une moindre pression à l'augmentation des prix que s'il était mis fin aux dispositions régulatrices du statut du fermage
- De favoriser le recours au cadre légalisé offert à la pratique du "pas de porte", courante dans certaines régions pour les transmissions d'exploitation, qui tend à devenir un facteur majeur d'insécurité juridique de ces transactions
Propositions et recommandations développées dans ce rapport :
- Compléter le cadre légal du bail cessible en ce qui concerne l'indemnité due au preneur en cas de non-renouvellement du bail
- Rendre plus cohérentes les dispositions sur la durée du bail et les modalités de renouvellement
- Revoir les modalités du contrôle des structures en rétablissant le principe d'un contrôle généralisé
- Revoir certains mécanismes d'incitation fiscale et les régimes de charges sociales
- Poursuivre la réflexion sur les facteurs favorisant l'installation hors cadre familial
Pour lire ce rapport, cliquez sur les liens suivants : Tome 1 : rapport et Tome 2 : annexes au rapport